Date d’entrée en vigueur : 17/03/2025

Éditeur : OK TRANSITION
41 rue Clovis Hugues, 13003 Marseille
RCS Marseille B 923145163 | Capital social : 3 000 €

Numéro de TVA intracommunautaire : FR44923145163

Forme juridique : SAS

RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : Marseille B 923145163

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV régissent la vente du service « Appel d’offres Sérénité Solaire », comprenant :

Une étude solaire personnalisée réalisée par le bureau d’étude d’OK TRANSITION.

La fourniture de 3 devis d’installateurs certifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement).

Un accompagnement administratif et commercial par un courtier en travaux et assistant de maîtrise d’ouvrage.

Prix : 70 € TTC (déductible du devis choisi).

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU CLIENT

Exactitude des informations :
Le Client garantit l’exactitude des données transmises (consommation électrique, caractéristiques du logement). En cas d’erreur, OK TRANSITION décline toute responsabilité.

Collaboration :
Le Client s’engage à fournir les documents requis (factures, plans et photos) dans les délais demandés.

Acceptation des contraintes :
La faisabilité technique (orientation du toit, réglementation locale) sera confirmée par l’installateur choisi.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE OK TRANSITION

Délai de l’étude :
Réalisation sous 14 jours ouvrés après réception des informations complètes. En cas de retard non justifié, remboursement intégral sous 30 jours.

Sélection des installateurs :
Uniquement des professionnels certifiés RGE, assurés et vérifiés (garantie décennale incluse – art. 1792 Code civil).

Transparence :
Communication écrite des critères de sélection des installateurs lors de la remise des devis.

ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT

Service principal :

• 70 € TTC, payables en ligne (carte bancaire ou virement).

Packs Bonus (optionnels) :

• Proposés après validation de l’étude solaire (ex : Pack Stockage, Pompe à chaleur).
• Prix déductible du devis choisi, sous réserve de faisabilité technique validée par l’installateur et après signature d’un devis et encaissement par l’installateur d’un premier paiement d’acompte.
• Facturation séparée ou groupée (accord écrit requis).

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

Délai légal :

• 14 jours à compter de la commande.

Exception :

• Si l’étude a débuté à la demande du Client avant la fin du délai, le droit de rétractation est exclu (art. L.221-28 Code de la consommation).

Formulaire :

• Disponible en Annexe 1 (à envoyer par courrier recommandé avec A/R).

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT

Cas de remboursement intégral (sous 30 jours) :

Impossibilité technique attestée par l’installateur.

Défaut de livraison (délai de 14 jours non respecté sans justification).

Refus administratif (justificatif de la mairie requis).

Exclusions :

• Aucun remboursement après validation d’un devis avec un installateur, sauf justificatif de refus d’installation par la Mairie (Demande préalable de travaux ou Permis de Construire refusés).
• Aucun remboursement des Packs Bonus engagés après validation d’un devis avec un installateur.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS

Limitation :

• OK TRANSITION n’est pas responsable des délais ou défauts d’exécution des installateurs.
• Aucune garantie sur le montant des économies annoncées.

Obligation de moyens :

• OK TRANSITION s’engage à fournir une étude conforme aux données du Client, sans garantie de résultat.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

En cas d’événement imprévisible et insurmontable (grève, catastrophe naturelle, panne de serveur), OK TRANSITION est exonérée de responsabilité. Remboursement au prorata des services non rendus.

ARTICLE 9 : LITIGES

Médiation préalable :
Obligatoire via le Médiateur national de l’énergie (Libre réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09).

Tribunal compétent :
Tribunal judiciaire de Marseille (6 Rue Joseph Autran, 13281 Marseille).

ARTICLE 10 : ÉVOLUTION DES CGV

OK TRANSITION se réserve le droit de modifier les CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes postérieures à leur publication. Les Clients seront informés par email.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Finalités :

• Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
• Communications marketing uniquement avec consentement
• (art. 6.1.a RGPD).

Conservation :

• 5 ans après la fin du contrat.

Droits :

• Accès, rectification, suppression : contact@ok-transition.com

Directeur de la publication

Nom : Thomas Benoit

Adresse e-mail : thomasjolenr@gmail.com

Hébergeur du site

Nom de l'hébergeur : OVH

ADRESSE DE L'HÉBERGEUR:

2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

Numéro de téléphone :

+33 9 72 10 10 07

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de OK TRANSITION ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, ou modification non autorisée est strictement interdite.

CNIL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données les concernant.

Responsabilité

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Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français de Marseille seront compétents.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À envoyer à : OK TRANSITION – 41 rue Clovis Hugues, 13003 Marseille

Nom : [...] | Adresse : [...] | Référence commande : [...]

Je soussigné(e) [...] me rétracte du contrat conclu le [...] pour le service « Appel d’offres Sérénité Solaire ».

Signature : [...] | Date : [...]

A transmettre par email à contact@ok-transition avec accusé de réception (A/R) ou par courrier envoyé en A/R à l’adresse postale indiquée ci-dessus.

ANNEXE 2 : LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR REMBOURSEMENT

• Impossibilité technique : Rapport signé par l’installateur + photos/plans techniques.
• Refus administratif : Courrier officiel de la mairie (avec A/R).
• Défaut de livraison : Preuve de commande et échanges attestant du retard.