Article 1 — Identité du prestataire

SAS OK Transition, capital 3 000 €, siège 160 boulevard Michelet, 13008 Marseille. SIRET 923 145

163 00021 — RCS Marseille B 923 145 163 — TVA FR44 923 145 163. Représentée par M. Thomas

Benoît Joly. Contact : contact@ok-transition.com — +33 (0)6 50 82 61 39.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions régissent le service « Mandat Photovoltaïque A.M.O. », prestation

indépendante d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de diagnostic énergétique, conclue exclusivement à

distance, par souscription et règlement en ligne sur www.ok-transition.fr. Toute commande emporte

acceptation des présentes, portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

Article 3 — Périmètre et éligibilité

Le mandat s'adresse exclusivement : aux propriétaires particuliers de maisons individuelles,

et aux propriétaires de leurs propres locaux (TPE/PME). Il porte sur des solutions

photovoltaïques et de rénovation énergétique dont le montant de travaux est compris entre 6

000 € et 90 000 €. Au-delà de ce montant, ou pour les projets de construction de bâti et de

valorisation foncière (par tiers-investisseur ou investissement du client), le présent mandat ne

s'applique pas : une offre d'accompagnement AMO spécifique, faisant l'objet d'un contrat

distinct, est alors proposée.

Article 4 — Caractéristiques du service

Diagnostic : diagnostic énergétique de référence, indépendant et non réglementaire (distinct d'un

DPE officiel).

Mise en concurrence : trois installateurs RGE mis en concurrence, devis comparés.

Accompagnement : démarches administratives (Mairie, Bâtiments de France, raccordement,

conformité) et contrôle.

Pool d'achat : en option, réservation d'une place dans un groupement de clients permettant de

négocier de meilleures conditions tarifaires.

OK Transition agit en tiers de confiance indépendant. Elle n'est ni installateur, ni vendeur de matériel,

ni maître d'œuvre, ni assureur.

Article 5 — Prix et options

Mandat Photovoltaïque A.M.O. : 69 € TTC, à titre de frais d'étude, déduits de la facture de

travaux si le projet se réalise (par accord avec l'installateur retenu) ou intégralement remboursés en

cas d'impossibilité technique ou administrative. Installation visée sous deux mois après signature

du devis.

Option Accélération : +27 € TTC — traitement prioritaire, premier contact et lancement de

l'étude sous 24 heures ouvrées. Ce délai porte sur le premier contact et le lancement de l'étude, non

sur le rapport final.

Option Pool d'achat (réservation groupement) : 149 € TTC — réservation d'une place dans un

groupement d'achat, avec une remise pouvant atteindre 15 % HT sur le budget de référence

indiqué au mandat, et une installation planifiée entre deux et six mois après constitution du

groupement. Ces 149 € sont dus au titre de la réservation : ils ne sont ni déduits du devis, ni

remboursés, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation (voir Articles 9 et 12).

Option Bilan énergétique DPE+ : 467 € TTC — diagnostic thermique complet réalisé par un

professionnel certifié partenaire ; facturation distincte.

Prix en euros TTC. Les prestations complémentaires (travaux annexes de type pompe à chaleur,

isolation, rénovation) font l'objet d'un accord et d'une facturation distincts.

Article 6 — Rémunération du prestataire et indépendance

OK Transition est rémunérée par l'installateur retenu par le client, à un taux identique quel que

soit l'installateur choisi, en lieu et place des frais commerciaux que celui-ci aurait autrement

supportés. Cette rémunération étant indépendante du choix du client, OK Transition n'a aucun

intérêt à orienter le client vers un installateur plutôt qu'un autre : son impartialité est ainsi

garantie. Le client ne supporte aucun surcoût de ce fait.

Article 7 — Commande, paiement et règle des 7 jours

Le contrat est conclu exclusivement à distance : la commande est formée par la validation et le

règlement du mandat en ligne sur www.ok-transition.fr, qui fixent la date de conclusion du contrat.

Une confirmation est adressée au client sur support durable.

Le prestataire ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit —

espèces, chèque, virement ou autorisation de prélèvement — à l'occasion d'un rendez-vous au

domicile du client. Un rendez-vous physique, qu'il précède ou suive la souscription, n'emporte pas

conclusion du contrat et ne donne lieu à aucun encaissement.

Article 8 — Documents nécessaires à l'étude

Le client s'engage à fournir les pièces listées au mandat, selon sa qualité : pour les particuliers, la

dernière facture d'électricité avec graphique annuel de consommation sur douze mois, les deux

derniers avis d'imposition, ainsi que les photos et plans de masse des toitures concernées ; pour les

gérants et dirigeants d'entreprise, les mêmes pièces, les deux derniers bilans d'entreprise se substituant

aux avis d'imposition.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un

délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à compter de la conclusion du contrat,

soit de la date du règlement en ligne. La rétractation exercée dans ce délai donne lieu au

remboursement intégral des sommes versées, options comprises, sous réserve de la part déjà exécutée

sur demande expresse du client. Ce droit est d'ordre public et ne peut faire l'objet d'aucune

renonciation. Il bénéficie aux clients consommateurs (particuliers). Le contrat étant conclu à

distance, l'extension prévue à l'article L.221-3 du Code de la consommation au profit des

professionnels employant cinq salariés au plus, limitée aux contrats conclus hors établissement, n'est

pas applicable : les clients professionnels ne disposent pas d'un droit de rétractation.

Le client peut demander l'exécution anticipée de la prestation (article L.221-25) ; s'il se rétracte après

le début d'exécution, il règle la part déjà réalisée, et perd son droit de rétractation une fois la prestation

entièrement exécutée. Pour se rétracter : formulaire type joint au mandat, ou toute déclaration non

ambiguë, de préférence en recommandé, adressée à SAS OK Transition, 160 boulevard Michelet,

13008 Marseille — contact@ok-transition.com.

Article 10 — Étendue et limites de responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre sa compétence et sa diligence pour

réaliser le diagnostic et la mise en concurrence, sans pouvoir garantir un résultat qui dépend de tiers.

Données fournies par le client : le diagnostic et le dimensionnement sont établis à partir des

informations, factures et documents fournis par le client ; leur fiabilité en dépend. Le prestataire

ne saurait être tenu responsable d'un diagnostic faussé par des informations erronées, incomplètes

ou non communiquées.

Travaux des installateurs : le prestataire répond de la qualité de sa propre prestation de conseil et

de diagnostic. Les travaux d'installation sont réalisés par des installateurs RGE qui contractent

directement avec le client et demeurent seuls responsables de la conception d'exécution, de la

pose, des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et du service après-vente

afférents à leurs travaux.

Conformément à la jurisprudence protectrice du consommateur, le prestataire n'oppose aucune clause visant à se

décharger de sa propre obligation de conseil ; la présente limitation porte exclusivement sur ce qui relève de tiers

(installateurs, administrations, gestionnaire de réseau).

Article 11 — Délais et dépendance à des tiers

Les délais indicatifs dépendent d'intervenants extérieurs : installateurs, services d'urbanisme (Mairie,

Bâtiments de France), gestionnaire de réseau ENEDIS, organisme de contrôle CONSUEL. Un retard

imputable à ces tiers, ou un cas de force majeure, n'engage pas la responsabilité du prestataire ni

n'ouvre droit à indemnité. Le prestataire informe le client de tout retard porté à sa connaissance.

Article 12 — Pool d'achat (option 149 €)

L'option Pool d'achat réserve au client une place dans un groupement d'achat. L'avantage tarifaire —

une remise pouvant atteindre 15 % HT sur le budget de référence indiqué au mandat — est

expressément conditionné à la constitution effective d'un groupement suffisant de clients dans le délai

prévu. Cette option ouvre droit à une installation planifiée entre deux et six mois après constitution

du groupement, sous réserve des délais de tiers visés à l'article 11.

Les 149 € correspondent au prix de la réservation et des démarches de constitution du groupement : ils

ne sont ni déduits du devis signé, ni remboursés, cette clause ne prenant effet qu'à l'expiration du

délai de rétractation de quatorze jours. Aucune remise ne peut être réclamée si le groupement n'a pas

généré les conditions tarifaires correspondantes auprès des installateurs.

Article 13 — Propriété de l'étude

Le diagnostic énergétique, l'étude de dimensionnement et le cahier des charges réalisés par le

prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au complet paiement, et sont communiqués au

client pour le seul usage du présent mandat. Le client en dispose librement pour les besoins de son

propre projet. Il s'interdit en revanche de les reproduire, diffuser ou commercialiser auprès de tiers,

cette restriction portant sur la seule exploitation commerciale des livrables.

Article 14 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité, remise au

client et disponible sur www.ok-transition.fr. Le client dispose des droits d'accès, de rectification,

d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, ainsi que du droit d'introduire une

réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@ok-transition.com. Conformément aux articles L.612-

1 et L.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut, si sa réclamation n'a pas

abouti, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le prestataire :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

Site : www.cm2c.net (formulaire en ligne)

Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net

Courrier : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

La saisine par courriel doit être accompagnée de la preuve de la réclamation adressée au prestataire et du SIRET de

celui-ci.

La médiation de la consommation est réservée aux consommateurs personnes physiques agissant en

dehors de leur activité professionnelle. Conformément à l'article L.612-2 du Code de la

consommation, la demande n'est recevable que si le client justifie avoir tenté au préalable de résoudre

le litige par une réclamation écrite adressée au prestataire, et si elle est introduite dans un délai d'un

an à compter de cette réclamation. Le litige ne doit pas être déjà examiné par un autre médiateur ou

par un tribunal.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Le droit français est applicable. À défaut de résolution amiable ou par médiation, compétence des

tribunaux selon les règles protectrices du consommateur (domicile du défendeur ou lieu d'exécution de

la prestation).