CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(CGV) SÉRÉNITÉ SOLAIRE
et MENTIONS LEGALES
Date d’entrée en vigueur : 21/01/2026
Éditeur : OK TRANSITION, 60 boulevard Michelet 13008 Marseille RCS Marseille B 923145163 | Capital social : 3 000 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44923145163
Forme juridique : SAS
RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : Marseille B 923145163
Version 2026.1.1 – Applicable au 21 Janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société OK Transition (le Prestataire) et de son client (le Client) dans le cadre de prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (A.M.O.) et de diagnostics énergétiques. Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues via le tunnel de commande du site, incluant les options de traitement prioritaire et les diagnostics complémentaires.
Le Prestataire fournit une prestation intellectuelle de conseil. Il agit en tant que tiers de confiance indépendant.
2.1. Missions : Analyse satellite, audit de rentabilité, ingénierie financière et mise en relation avec des installateurs.
2.2. Limites : Le Prestataire n'est ni le vendeur du matériel, ni l'installateur, ni le maître d'œuvre. Aucun contrat de louage d'ouvrage n'est conclu avec le Prestataire. La garantie décennale relève exclusivement de l'entreprise de travaux finale.
Le contrat est définitivement formé dès la validation du paiement par le Client.
3.1. Mandat Initial : Étude de faisabilité et accès au réseau d'installateurs (69 €).
3.2. Option Accélérateur : Traitement prioritaire sous 24h et "Audit Flash" (27 €).
3.3. Option Patrimoine : Diagnostic de Performance Énergétique complet avec visite sur site par un expert certifié (467 €).
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours. Toutefois, par la validation de sa commande et l'acceptation de la mention d'exécution immédiate sur la page de vente, le Client demande expressément le début de l'exécution des prestations avant la fin du délai légal. Conformément à l’article L.221-28 1°, le Client reconnaît que son droit de rétractation s'éteint dès que l'étude technique a été fournie ou que l'entretien de qualification a débuté.
Attention les 24h concernent le premier contact ou l'étude satellite, et non le rapport DPE+ final.
Les prix sont fermes, définitifs et exprimés en Euros TTC. Le paiement s'effectue intégralement en ligne par carte bancaire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du tarif en vigueur au jour de la commande.
Le remboursement du mandat de 69 € est une garantie contractuelle accordée uniquement si l’analyse technique (satellite ou terrain) démontre une impossibilité physique ou réglementaire majeure (ex: refus ABF, toiture structurellement inapte). Cette garantie ne couvre pas le désaccord sur le montant des devis des tiers ou la décision du Client d'abandonner son projet. Seule la part "Mandat" (69 €) est couverte par la garantie de faisabilité, car le DPE+ est un service de diagnostic consommé dès la visite.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à utiliser des outils de modélisation de haute précision (données 2026). Sa responsabilité est strictement plafonnée au montant des honoraires perçus. Il ne pourra être tenu responsable des retards de tiers (administrations, mairies, assureurs) ou des défaillances des installateurs présentés.
Le Client s'engage à fournir des informations sincères et exactes (factures d'énergie, photos, état du bâti). Toute erreur induite par une omission ou une fausse déclaration du Client dégage la responsabilité du Prestataire.
Les rapports d’audit, analyses satellite et préconisations sont la propriété exclusive de OK Transition. Ils sont protégés par le droit d'auteur. Le Client dispose d'une licence d'usage strictement personnelle et non cessible pour son projet spécifique.
Le traitement des données est fondé sur l'exécution du contrat. Les données sont conservées 3 ans. Le Client consent à la transmission de ses données aux installateurs partenaires pour la seule finalité d'établissement des devis, sous réserve de la validation préalable du dossier par l'expert.
L’exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de force majeure (incendie, inondation, panne généralisée des réseaux satellites ou internet). En cas d'inexécution prolongée de plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée.
(À n'utiliser que si la prestation n'a pas encore débuté avec votre accord) À l’attention de OK Transition, [Votre Adresse] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Commandé le :
Nom du Client :
Adresse du Client : Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
AME CONSO - AME CONSO,
197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS